« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.


lundi 14 janvier 2013

Mariage pour tous et référendum

Les manifestants hostiles au mariage pour tous réclament, à cor et surtout à cris, l'organisation d'un référendum pour soumettre la loi au corps électoral. On peut évidemment comprendre cette revendication de la part d'une partie de la population qui supporte mal d'avoir perdu successivement les élections présidentielles et les élections législatives, et qui s'aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d'imposer ses choix à la majorité. Reste donc la démocratie directe, et la démarche en faveur d'un référendum populaire.

Hélas, le référendum dans ce domaine est constitutionnellement impossible. Et comme il est bien connu que l'on n'est jamais trahi que par les siens, cette impossibilité est le résultat d'une politique de l'ancienne majorité, qui a refusé d'étendre aux libertés le champ du référendum de l'article 11, et qui a volontairement empêché la mise en place du référendum d'initiative populaire. 

Le champ du référendum

Revenons au texte de l'article 11 : "Le Président de la République (...) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à la ratification d'un traité (...)".

Il n'est évidemment pas question de considérer le mariage comme un élément de l'organisation des pouvoirs publics, formule qui renvoie aux pouvoirs constitués. Il n'est pas davantage possible de la considérer comme un service public car il ne vise pas à fournir des prestations, dans un but d'intérêt général. 

Le mariage ne relève pas davantage de la "politique économique et sociale" de la nation. Le droit positif définit le mariage comme une liberté publique, c'est à dire une liberté garantie et protégée par la droit. L’article 12 de la Convention européenne énonce que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel constitutionnalise quant à lui « le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle ». Par la suite, dans sa décision du 20 novembre 2003, il précise que la liberté du mariage se rattache également à la "liberté personnelle", découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

On conviendra qu'il est bien difficile de contester la définition du mariage donnée par le Conseil constitutionnel, surtout depuis que cette noble institution a sanctionné la disposition de la loi de finances qui prévoyait le prélèvement à 75 % pour les revenus les plus élevés ?


Voutch


Observons d'emblée que si le Constituant dresse une liste limitative des domaines susceptibles de donner lieu à référendum, c'est précisément parce qu'il n'entend pas l'ouvrir à toutes les revendications. Cette liste a d'ailleurs suscité bon nombre de réflexions et de révisions depuis 1958. Il a, en effet, été question d'élargir le référendum au domaine des libertés, et c'était l'objet d'un projet de loi constitutionnelle initié par François Mitterrand en juillet 1984. Adopté par l'Assemblée nationale, le projet a finalement été rejeté par le Sénat. A l'époque, il s'agissait, on le sait, d'un Sénat de droite. Plus tard, le projet de révision engagé en 1992, issu des travaux de la Commission Vedel, propose, à peu près dans les mêmes termes, d'élargir le champ du référendum aux "garanties fondamentales des libertés publiques". Hélas, le projet sera finalement enterré, à la suite de la victoire de la droite aux législatives de 1993.

Depuis cette date, il n'a jamais plus été question d'élargir le champ du référendum aux libertés publiques. La révision du 4 août 1995 a certes introduit la possibilité d'y recourir pour "les réformes relatives à la politique et sociale", mais le rapport Larché affirme alors clairement la volonté de ne pas revenir à la formulation de 1984, et donc d'exclure le référendum en matière de libertés. En 2008, lorsque l'administration Sarkozy propose à son tour une révision, c'est seulement pour ajouter la politique "environnementale" dans le champ du référendum. En d'autres termes, la droite a eu deux fois la possibilité d'élargir le champ du référendum aux libertés, et deux fois elle s'y est refusée.

Le référendum d'initiative partagée

Reste évidemment la révision Sarkozy de 2008 : le référendum d'initiative partagée. Désormais, la Constitution permet un référendum "organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales".  Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s'agit pas d'un référendum d'initiative populaire, mais plutôt d'une initiative parlementaire, l'aval du peuple n'étant qu'une condition supplémentaire de sa mise en oeuvre. Si on considère la réforme du mariage, on peut imagine que l'UMP retrouve un peu d'unité pour qu'un cinquième des membres du parlement propose ce référendum. Quand au dixième du corps électoral, ce chiffre représente environ 4 500 000 électeurs, un chiffre dérisoire si l'on considère le nombre des manifestants hostiles au mariage pour tous, nombre des manifestants évalués par les organisateurs évidemment.

Hélas toujours, le gouvernement de François Fillon a mystérieusement tardé à déposer le projet de loi organique indispensable à la mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée. C'est sans doute un simple oubli, et non pas une manoeuvre pour empêcher une réforme qui permettait à l'opposition, à l'époque de gauche, de susciter un référendum. Quoi qu'il en soit, après la révision de 2008, le projet de loi a été déposé en décembre 2010, pour parvenir en discussion en décembre 2011, et être voté en première lecture le 10 janvier 2012, soit trois années après la révision. A ce jour, il n'est toujours pas passé en première lecture au Sénat, et le gouvernement actuel n'est évidemment pas pressé de faire entrer en vigueur une révision qu'il n'a pas votée.

Nos manifestants ne sont guère fondés à demander un référendum. Ceux là même qui défilaient ont refusé à la fois l'extension du référendum aux libertés et la mise en oeuvre de l'initiative partagée. La vie est cruelle. Heureusement, il reste la liberté de manifester, élément essentiel de la liberté d'expression d'une opposition, qui doit s'accepter comme telle.

Gageons au surplus que, si la loi est votée, elle sera soumise par les parlementaires UMP, ceux-là mêmes qui réclament un référendum, au Conseil constitutionnel. On fera flèche de tout bois, sans souci de la contradiction, puisque à l'appel au peuple on substituera le recours à un collège de grands prêtres dont les liens avec le peuple sont des plus ténus. Le Conseil pourrait-il servir de champ d'écho au conseil des évêques dans une communion des augures ? Rien n'est impossible, mais on sera alors bien loin de la démocratie, aussi bien directe que représentative.

Pour finir, une anecdote historique qui illustre les variations de l’Eglise sur la nécessité pour un enfant d’avoir un père et une mère. Le Roi très Chrétien, Louis XIV, a engendré un nombre respectable d’enfants adultérins. Certains d’entre eux ont été légitimés, « sans nommer la mère » et avec droit de succession à la Couronne, ce contre quoi Saint Simon s’étouffait d’indignation. Cette particularité juridique, des enfants sans mère, a été bénie par l’Eglise du temps, comme acceptée par les juristes de l’époque. Ces enfants ont mené ensuite une vie princière des plus normales. Le Roi des Français, Louis-Philippe Ier, était l’un de leurs descendants, et toute la branche d’Orléans avec lui. L’Eglise de France était alors plus complaisante avec le législateur…

3 commentaires:

  1. Gnouf ! Je Me porte bien. Meuf, l’Elan approuve ton dire. Il n’avait pas l’intention de commenter ton blog, car l’Elan est rare. Il est cependant amusé, uhuhuhuhuhuhuhu…u par l’hystérie de certains commentaires ailleurs répandus et dont l’odeur déplaisante est remontée jusqu’à Ses nostrils, orientés vers le bas comme le sait l’humanité souffrante, ou comme elle devrait le savoir (feed://www.contrepoints.org/2013/01/15/111409-mariage-pour-tous-le-referendum-est-impossible/feed/)

    Certains défendent Loulou, ce chaud lapin qui entre deux messes sautait sur les dames de la Cour, tandis que ses confesseurs baissaient modestement le regard. N’a t-il pas en plus, à leur grande joie, révoqué l’Edit de Nantes, préparant le glas de la monarchie ? On va jusqu’à nier l’ascendance de Louis-Philippe Ier ! Ignorance et arrogance vont de pair, et l’insulte accompagne la fureur. Comme l’écrivait Son vieux pote Henri Beyle – intelligenti pauca -, « Tout bon raisonnement offense ».

    C’est dire que l’indignation est multiple. D’autres te reprochent de soutenir le gouvernement et suspectent ton indépendance. Erreur ! Une analyse n’est pas une thèse, et tu as dit le droit. Bravo. Ooooh, l’Elan est avare de compliments, et Il préfère dicter à Son scribe des imprécations plutôt que des éloges. Un Gnouf est rarement un satisfecit. Mais l’Elan n’aime pas la mauvaise foi qui suinte des crachats de la brigade bien pensante, racornie et rancie, de leur grinçante machine à remonter le temps. Ils ne voient le monde et la vie que déformés par leurs préjugés, ils prennent leurs limites pour des principes.

    Koikilensouah, l’Elan a de la mémoire, et Il se souvient que toute liberté a dû être conquise contre l’Eglise, aujourd’hui bonne apôtre mais agitatrice souterraine des esprits simples. On entend des curés en soutane s’attendrir sur les familles hétérosexuelles recomposées, en oubliant sans doute que les divorcés remariés ne peuvent pas communier ? Ils s’extasient sur la beauté du mariage, en le refusant pour eux-mêmes ? « Masques, Je vous connais ! », comme disait aux imposteurs Son vieux pote le Premier Président de Harlay.

    Allez, allez, petits calomniateurs, continuez à disqualifier plus qu’à discuter ! Clamez, vociférez, dénoncez ! Faites l’éloge de l’obscurantisme, qui sied à vos fronts d’airain, à vos Lodens verts, à vos rotules à terre ! L’Elan se marre. Les Béatitudes, c’est Lui. Heureux les groupies de l’Elan, car ils verront l’Elan.

    Vous n’atteindrez pas la sérénité souveraine du Pantocrator, qui vous chasse de Sa mémoire.

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  2. En 1815, on disait du divorce que c'était le poison révolutionnaire qui annihilerait la société.

    En 1890, d'éminents collègues écrivaient dans leurs traités de Droit civil que seul le divorce pour faute de la femme devait être autorisé, car l'adultère de la femme détruisait les foyers et les enfants (mais pas l'adultère du mari).

    Dans les années 1980, on m'enseignait que la PMA, c'était la fin de notre civilisation (sic)...

    Je trouve finalement qu'on ne s'en sort pas si mal !

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  3. Rien n'empêche de modifier la Constitution pour rendre le référendum possible sur le "mariage pour tous"...

    De plus en plus souvent, les instruments traditionnels de la démocratie représentative sont utilisés pour "passer en force".

    Je veux dire par là qu'ils sont utilisés pour "faire passer" des textes dont on sait très bien qu'ils seraient impitoyablement rejetés s'ils faisaient l'objet d'un référendum.

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